​Article 1 – Objet et champ d’application

​

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par l’entreprise.

Elles s’imposent à tout client et prévalent sur toute condition d’achat ou document émanant de ce dernier, sauf accord écrit et signé par les deux parties.

La version des conditions générales applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le client.

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Article 2 – Devis et commande

2.1 – Validité du devis

​

Tout devis établi par l’entreprise demeure valable pendant un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve la possibilité d’en modifier les termes, notamment les prix et délais.

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2.2 – Formation de la commande

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La commande devient ferme et définitive uniquement après :

- retour du devis daté et signé par le client,

- versement de l’acompte prévu dans les conditions particulières.

À défaut, l’entreprise n’est pas tenue de maintenir les prix ni les délais initialement proposés. La validation de la commande vaut engagement contractuel du client sur l’intégralité des prestations décrites.

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Article 3 – Acomptes

​

Les sommes versées lors de la signature du devis constituent des acomptes, au sens de l’article 1590 du Code civil, et engagent définitivement les deux parties.

- En cas d’exercice du droit légal de rétractation par le client dans les délais prévus, l’acompte est restitué.

- Si le délai de rétractation est expiré et que le client annule unilatéralement la commande, l’entreprise est en droit de conserver les acomptes à titre de dédommagement.

- En revanche, si l’annulation est imputable à l’entreprise, les acomptes sont restitués intégralement.

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Article 4 – Prix et modalités de paiement

​

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le règlement du solde est exigible à la réception des travaux, sauf stipulation particulière précisée dans le devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales.

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Article 5 – Délais d’exécution

​

Les délais d’exécution communiqués par l’entreprise sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de l’approvisionnement en matériaux et de la planification des interventions.

Un retard éventuel ne peut, sauf convention écrite contraire, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages-intérêts ou pénalités.

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Article 6 – Réception des travaux

​

La réception des travaux est constatée à leur achèvement par la signature d’un procès-verbal, avec ou sans réserve.

Toute réserve formulée par le client doit être consignée par écrit au moment de la réception.

La réception, même assortie de réserves, entraîne :

- l’acceptation des travaux par le client, le transfert des risques liés à l’ouvrage, l’exigibilité immédiate du solde du prix.

​

Article 7 – Garanties légales et contractuelles

​

Les prestations fournies par l’entreprise bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et, le cas échéant, par le Code de la consommation.

Elles peuvent également être couvertes par des garanties contractuelles spécifiques mentionnées au devis.

Sont exclues : l’usure normale, les défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention effectuée par un tiers.

Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.

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Article 8 – Assurance responsabilité civile et décennale

​

L’entreprise est assurée au titre de sa responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie APRIL. Une attestation d’assurance peut être communiquée au client sur simple demande.

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Article 9 – Force majeure

​

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (catastrophe naturelle, grève, sinistre,

épidémie, rupture d’approvisionnement, etc.).

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

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Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

​

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de l’entreprise, sauf dispositions d’ordre public applicables au consommateur.

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Article 11 – Réserve de propriété

​

Les fournitures et équipements livrés demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient à leur réception sur le chantier.

En cas de non-paiement, l’entreprise pourra revendiquer la restitution des fournitures non posées ou non incorporées, dans les conditions légales.

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Article 12 – Accès au chantier et obligations du client

​

Le client doit permettre l’accès normal au chantier et préparer les zones d’intervention.

Il s’engage à fournir l’eau, l’électricité et les moyens nécessaires à la réalisation des travaux.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations administratives et, le cas échéant, des autorisations de copropriété.

Il garantit également l’absence d’amiante sur le chantier ou, à défaut, s’engage à en informer l’entreprise et à faire réaliser les diagnostics nécessaires.

Tout manquement pourra entraîner un report des délais ou la facturation de surcoûts.

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Article 13 – Modifications et travaux supplémentaires

​

Toute modification de commande ou demande de prestation complémentaire doit être formalisée par écrit (avenant ou devis additionnel) précisant les incidences sur le prix et le délai.

Si, au cours des travaux, des contraintes techniques imprévues sont constatées (supports défectueux, humidité, réseaux non signalés, etc.), l’entreprise proposera les adaptations nécessaires au moyen d’un devis

complémentaire soumis à l’approbation du client.

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Article 14 – Supports, précautions et limitations de responsabilité

​

L’entreprise réalise ses prestations sur la base des informations et de l’état des lieux fournis par le client.

Elle ne saurait être tenue responsable en cas de vices cachés ou de dégradations préexistantes affectant les supports.

Sont exclus de sa responsabilité les dommages résultants :

- d’un usage anormal ou non conforme des ouvrages, d’un défaut d’entretien, d’interventions effectuées par des tiers, ou de conditions extérieures non prévues (intempéries, environnement inadapté, etc.). Le client

doit veiller à la sécurité du chantier, notamment vis-à-vis des enfants, animaux ou biens sensibles présents sur les lieux.

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Article 15 – Données personnelles (RGPD)

​

Les données personnelles collectées auprès du client sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, interventions, factures et garanties.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales.

Elles peuvent être transmises aux services internes, à l’assureur APRIL, ainsi qu’aux partenaires techniques indispensables à l’exécution des prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse figurant sur les devis et factures. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Article 16 – Médiation et règlement des litiges

​

Le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir sollicité sans succès une résolution amiable auprès de l’entreprise. Les coordonnées du médiateur

compétent sont communiquées au client sur simple demande et figurent sur le devis et la facture. Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ces dispositions

s’appliquent sans préjudice du droit pour le client d’introduire une action devant les juridictions compétentes conformément à la loi.